POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

CONNAÎTRE VOS DROITS   
Diverses aides et allocations sont versées par l’état et les collectivités locales :

Allocation Adulte Handicapé
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Il faut être âgé de plus de 20 ans, justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou d’une incapacité comprise entre 50% et 80% et être dans l’imossibilité de trouver un emploi en raison de son handicap.
Qui décide ?
La Cotorep (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) évalue le taux d’incapacité des adultes.
Où s’adresser pour la demande ?

C.C.A.S	5/7, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes	01 41 19 83 05
COTOREP	13, rue de Lens 92022 Nanterre Cedex	01 40 86 40 00

Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Elle permet de faire appel aux services d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Il faut être âgé de 20 à 60 ans et justifier d’un taux d’incapacité de 80 %.
Qui décide ?
La Cotorep décide du taux de l’allocation.
Où s’adresser pour la demande ?

C.C.A.S.	5/7, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes	01 41 19 83 05
COTOREP	13, rue de Lens 92022 Nanterre Cedex	01 40 86 40 00

Où s’adresser ?

Conseil général des Hauts-de-Seine Hôtel du Département 2/16, boulevard Soufflot 92015 Nanterre Cedex

01 47 29 30 31

Allocation d’Éducation Spéciale
L’AES est versée par la CAF. Elle s’ajoute aux prestations familiales pour compenser les dépenses liées au handicap de l’enfant.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’enfant doit justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, ou compris entre 50% et 80% s’il bénéficie d’un placement dans un établissement ou de soins à domicile.
Qui décide ?
La Cotorep décide du taux de l’allocation.

C.C.A.S	5/7, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes	01 41 19 83 05
C.D.E.S.	27/31, rue d’Arras 92741 Nanterre Cedex	01 46 49 89 10

Où s’adresser pour le versement?

Caisse d’Allocations Familiales 83, rue de Stalingrad 92700 Colombes

08 20 25 92 10

Carte d’invalidité
La carte d’invalidité donne droit à des aides pour les transports.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80%.
Qui décide ?
La CDES (Commission Départemental d’Éducation Spéciale) évalue le taux d’incapacité des enfants et des adolescents de moins de 20 ans.
La Cotorep évalue le taux d’incapacité des adultes.
Où s’adresser ?

C.C.A.S.

5/7, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes

01 41 19 83 05

Pension d’invalidité
La personne handicapée, victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier d’une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de ressources.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut :

• Être âgé de moins de 60 ans. à 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse versée au titre de l’inaptitude au travail.
  
• Présenter une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain.
  
• Être immatriculé à un régime de sécurité sociale depuis au moins douze mois avant la demande.
  

Qui décide ?
La décision appartient à la caisse primaire d’assurance maladie, après avis du médecin du service de contrôle médical et selon les critères de la Cotorep. La pension d’invalidité n’est jamais définitive ; elle est réexaminée périodiquement et peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’invalidité (changement de catégorie).

Remboursement des frais d’abonnement
Cette prestation assure le remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique (pour les lignes raccordées par les Télécoms au cours de l’année de constitution du dossier).
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes titulaires de la carte d’invalidité au taux de 80% domiciliées dans le département.
Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé non imposables ou ne dépassant pas le plafond d’imposition fixé par le Conseil général du 92.
Où s’adresser ?

C.C.A.S.

5/7, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes

01 41 19 83 05