Accueillir un ressortissant étranger : attestation d'accueil
Pour accueillir un ressortissant étranger, il faut obtenir une attestation d'accueil :
Le séjour ne doit pas excéder une période de 90 jours sur le territoire français.
L'hébergeant doit se présenter personnellement à la mairie de sa commune (avant 11h le samedi matin), avec les documents suivants (originaux et copies) :
- Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois, facture d’électricité, de téléphone ou de gaz…
- Bail de location ou titre de propriété
- Avis de la taxe d’habitation ou avis de taxe foncière
- Dernière quittance de loyer, (1)
- Dernier avis d’imposition sur le revenu
- Trois derniers bulletins de salaire ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou ASSEDIC, pensions, BIC
- Échéancier de remboursement bancaire
- Copie du livret de famille
- Timbre fiscal (OMI) de 30 euros (disponible au centre des impôts et dans certains grands bureaux de tabac)...
...et déposer le FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTESTATION D'ACCUEIL rempli.
(1) Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas recevables.
Pour déposer votre dossier, veuillez vous présenter avant 11h le samedi matin. Pour un couple ou un majeur accompagné de son ou de ses enfants une seule demande sera nécessaire.
Hôtel de ville
15, rue Charles-Duflos
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 41 19 83 00
Fax : 01 41 19 83 26 |
Mairie de quartier Mermoz
102, rue Adolphe-Guyot
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 47 81 91 91
Fax : 01 56 83 70 45
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Mairie de quartier Les Bruyères
2, allée Marc-Birkigt
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 56 83 75 10
Fax : 01 56 83 75 11
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HORAIRES : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
le samedi* de 8h30 à 12h00.
Attention : *Fermeture du point de paiement centralisé chaque 1er samedi du mois
*Service des sports fermé le samedi
ORIGINAUX ET COPIES : Tous les documents originaux doivent être accompagnés d'une photocopie, hormis la copie intégrale de l'acte de naissance. N'oubliez pas de photocopier le recto et le verso de certains documents le nécéssitant, notamment la carte nationale d'identité.
Un photocopieur est à votre disposition aux accueils des mairies, le prix de la copie étant de 0,10 €.
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Précisions :
Définition : document souscrit en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret d'application du 17 novembre 2004, l'attestation d'accueil remplace le certificat d'hébergement. C'est un document officiel rempli et signé sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. En sont dispensés les ressortissants de l'Union Européenne, les Suisses, Andorrans et Monégasques. L'attestation a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour et du consentement de l'hébergeant.
Qui doit faire la demande ?
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune. L'hébergeant doit fournir un justificatif de son identité, 2 justificatifs de domicile, et apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l'hébergé.
Justificatif d'identité :
• Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d'identité ou de son passeport de moins de 10 ans.
• Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence en cours de validité
Justificatif de domicile :
L'hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d'hébergement concernant les personnes invitées. Si cette capacité d'hébergement paraît contestable il peut être procédé à sa vérification.
• si l'hébergeant est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété (ou le dernier avis d'impôts fonciers) et sa dernière facture EDF ou France Télécom.
• Si l'hébergeant est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone ou facture EDF. Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.
Justificatif de la capacité financière de l'hébergeant :
L'hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l'hébergé par tous moyens.
NP : Si l'attestation est demandée pour la venue d'un enfant mineur, la demande devra être accompagnée d'une attestation légalisée émanant du détenteur de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour.
Quelles informations figurent sur l'attestation ?
• l'identité et la nationalité du signataire
• le document d'identité et son numéro
• l'adresse personnelle du signataire
• l'identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l'accompagnent, ainsi que leurs date et lieu de naissance
• le numéro de passeport du visiteur, son lieu de délivrance et sa durée de validité
• la durée du séjour (moins de 3 mois)
• les dates d'arrivée et de départ prévues
• l'adresse du lieu d'accueil
Coût de l'attestation ?
Sur cette attestation d'accueil, un timbre fiscal de l'OMI de 30 euros doit être apposé.
Conditions d'assurance de l'hébergé en France :
L'hébergeant peut souscrire pour l'hébergé une attestation d'assurance en France ou l'hébergé peut, dans son pays directement souscrire une attestation d'assurance. Le choix sera obligatoirement indiqué sur l'attestation.
Que faire de l'attestation d'accueil ?
L'hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir, afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.
Vous pouvez soumettre votre demande spécifique au service grâce au formulaire ci-dessous.
Nous vous
répondrons dans les meilleurs délais.
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