Certificat d'hérédité
 Le certificat d'hérédité est délivré par la mairie du lieu de domicile du défunt ou de celui de l'héritier si le montant de la succession n'excède pas la somme de 5335,72 €.
- Production du livret de famille avec décès mentionné ou production d’un acte de décès (1)
- Acte de naissance du défunt (vérification des mentions)
- Si le défunt a été marié plusieurs fois, fournir tous les livrets de famille (1)
(1) En cas d'impossibilité de produire ces documents, c'est le notaire et non la mairie qui sera chargé d'établir le certificat
Hôtel de ville
15, rue Charles-Duflos
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 41 19 83 00
Fax : 01 41 19 83 26 |
Mairie de quartier Mermoz
102, rue Adolphe-Guyot
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 47 81 91 91
Fax : 01 56 83 70 45
|
Mairie de quartier Les Bruyères
2, allée Marc-Birkigt
92270 Bois-Colombes
Tél. : 01 56 83 75 10
Fax : 01 56 83 75 11
|
HORAIRES : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
le samedi* de 8h30 à 12h00.
Attention : *Fermeture du point de paiement centralisé chaque 1er samedi du mois
*Service des sports fermé le samedi
ORIGINAUX ET COPIES : Tous les documents originaux doivent être accompagnés d'une photocopie, hormis la copie intégrale de l'acte de naissance. N'oubliez pas de photocopier le recto et le verso de certains documents le nécéssitant, notamment la carte nationale d'identité.
Un photocopieur est à votre disposition aux accueils des mairies, le prix de la copie étant de 0,10 €.
|
Précisions :
 A quoi sert-il ?
Le certificat d'hérédité permet,dans les successions simples dévolues en ligne directe, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, ou le versement d'une pension de retraite.
Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5335,72 €.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. La demande est à adresser à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété. (Désormais le juge d'instance n'est plus compétent).
Exemples :
• Si vous êtes marié ou célibataire en présence d’enfant(s) mineur(s), la demande est à adresser au NOTAIRE .
• Contrat de mariage : NOTAIRE
• Donation : NOTAIRE
• Changement de régime matrimonial : NOTAIRE
• Testament : NOTAIRE
• Pacs : NOTAIRE
• Divorce ou Séparation : NOTAIRE
• Célibataire avec enfant(s): NOTAIRE
• Vous possédez des biens immobiliers : NOTAIRE
• Lors du décès d’un époux, sans enfant issu du mariage : livret de famille des parents du défunt (les frères et sœurs étant héritiers). En cas d’impossibilité de produire ce livret : NOTAIRE
Et pour les étrangers ?
Si les sommes sont sur un compte à l’étranger : CONSULAT
Si les sommes sont sur un compte en France : NOTAIRE
vous devrez être accompagné de deux témoins majeurs, de nationalité française, n’ayant pas de lien de parenté i entre eux ni avec le demandeur, munis d’une pièce d’identité.
Vous pouvez soumettre votre demande spécifique au service grâce au formulaire ci-dessous.
Nous vous
répondrons dans les meilleurs délais.
|
