Pour toute demande : remplir le formulaire de demande d'acte d'état civil Vous pouvez remplir directement en ligne votre demande avec "Adèle" (Administration électronique) en cliquant sur le lien ci-dessous : Lien direct "Adèle et Bois-Colombes" Vous pouvez sinon vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance.

Précisions :

Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance ?
Qu'est-ce qu'une copie intégrale d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Qu'est-ce que l'extrait d'acte de naissance avec filiation ?
L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
• les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
• les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
• les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.
Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :
• le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
• les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
• les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
• la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
• la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut demander la copie d'acte de naissance, ou l'extrait avec filiation ?
• L'intéressé, s'il est majeur ou émancipé • son conjoint • ses ascendants ou descendants • son représentant légal.
Qui peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

Qu'est-ce que la copie d'acte de mariage?
C'est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.

Qui peut demander la copie d'acte de mariage ?
• L'intéressé, s'il est majeur ou émancipé • son conjoint • ses ascendants ou descendants • son représentant légal.

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Qui peut demander une copie d'acte de décès ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité et même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

En cas de perte des documents, faire comme s' il s'agissait d'une première demande.

Précisions :

• Dans tous les cas, la personne devra se présenter avec un document officiel comprenant sa photographie (CNI, permis de conduire...)
• Pour les femmes mariées, veuves ou divorcées, fournir le livret de famille (ou l’acte de mariage).
• Les personnes divorcées, si elles sont autorisées à conserver le nom de leur ex-époux, doivent produire une copie intégrale du jugement de divorce.

Si vous êtes d’origine étrangère (ou vos parents) et que vous avez acquis la nationalité française, vous devez produire obligatoirement, en plus de l’acte de naissance, l’un des documents suivants :
• un certificat de nationalité française (à demander au tribunal d’instance de son domicile)
• la copie du livret avec mention sur l’acquisition de la nationalité
• une attestation constatant l’enregistrement de la déclaration de nationalité, délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement
• le décret de naturalisation (ou son ampliation)
• l’exemplaire du Journal Officiel où il a été publié
• une attestation constatant l’existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations

Cas particulier des enfants habitant au domicile de leurs parents et des personnes hébergées :
• Pour les enfants jusqu'à 18 ans, vivant au domicile des parents, ils sont considérés comme étant naturellement hébergés chez leurs parents donc le justificatif de domicile des parents suffit.
• Pour les enfants entre 18 ans et 20 ans, le justificatif de domicile des parents suffit, accompagné nécessairement d’un bulletin de scolarisation (ou d’une carte d’étudiant)
• Après l’âge de 20 ans, l’enfant vivant au domicile de ses parents est considéré comme hébergé : il doit donc fournir une attestation d’hébergement de ses parents, la carte nationale d’identité du parent signataire de l’attestation, un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l'hébergeant et un justificatif de domicile personnalisé de moins de trois mois (carte d’étudiant, attestation scolaire, attestation d’assurance, de sécurité sociale, facture de téléphone portable…) Ces documents seront également demandés à toute personne hébergée

>>>>>> Justificatif de domicile : la préfecture accepte les échéanciers (EDF…) à condition qu’ils datent de moins de six mois (entre le jour de l’émission de cet échéancier et la date de dépôt du dossier).

Vol, perte ou renouvellement
Renouvellement du passeport : la restitution de l’ancien passeport est obligatoire
Perte du passeport ou de la CNI : une déclaration de perte devra être remplie lors du dépôt de la demande à l’état civil
Vol du passeport ou de la CNI : produire une déclaration de vol établie par le commissariat (ou toute unité de police) de son quartier

Cas particulier des personnes nouvellement naturalisées
Les personnes nouvellement naturalisées qui souhaiteraient obtenir un passeport (ou une carte nationalité d’identité) doivent remettre obligatoirement l’original de leur titre de séjour, qui sera versé à leur dossier.
Néanmoins, si elles souhaitent conserver leur titre de séjour jusqu’au retrait de leur pièce d’identité française, elles devront verser la copie de ce titre de séjour, accompagnée d’une attestation manuscrite où elles reconnaissent l’avoir conservé.

CNI ou passeport pour mineur
Présence obligatoire du mineur lors du dépôt de son dossier.
Fournir le livret de famille, la pièce d’identité du parent demandeur (si les parents ne sont pas mariés, le parent non demandeur doit quant à lui remplir une autorisation d’établissement dudit document et fournir également sa pièce d’identité).
Depuis le 1er janvier 2007, les passeports délivrés aux mineurs de moins de 15 ans (jusqu'à la veille de leurs 15 ans) sont éxonérés de droit de timbre.

Muni(e) de ce document et une fois à l'étranger, vous pourrez alors faire votre passage en douane, vous adresser au poste consulaire pour y effectuer toute formalité administrative ou démarche citoyenne (inscription sur les listes électorales etc.) Attention ! ce document doit être établi avant votre départ.

N’oubliez pas de vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans muni (e) de votre carte nationale d’identité, du livret de famille de vos parents et d’un justificatif de domicile. Attention ! Nul ne peut s'inscrire à un examen ou à un concours public s'il n'a pas été recensé.

A quoi sert-il ?
Le certificat d'hérédité permet,dans les successions simples dévolues en ligne directe,d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite.

Qui peut le demander ?
Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Les sommes doivent être inférieures à 5335,72 €.

Précisions
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. La demande est à adresser au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
Exemples :
• Si vous êtes marié ou célibataire en présence d’enfant(s) mineur(s), la demande est à adresser au NOTAIRE .
• Contrat de mariage : NOTAIRE
• Donation : NOTAIRE
• Changement de régime matrimonial : NOTAIRE
• Testament : NOTAIRE
• Pacs : NOTAIRE
• Divorce ou Séparation : NOTAIRE
• Célibataire avec enfant(s): NOTAIRE
• Vous possédez des biens immobiliers : NOTAIRE
• Lors du décès d’un époux, sans enfant issu du mariage : livret de famille des parents du défunt (les frères et sœurs étant héritiers). En cas d’impossibilité de produire ce livret : NOTAIRE

Et pour les étrangers ?
Si les sommes sont sur un compte à l’étranger : CONSULAT
Si les sommes sont sur un compte en France : NOTAIRE
VOUS DEVREZ êTRE ACCOMPAGNé DE DEUX TéMOINS MAJEURS, DE NATIONALITé FRANçAISE, N’AYANT PAS DE LIEN DE PARENTé NI ENTRE EUX NI AVEC LE DEMANDEUR, MUNIS D’UNE PIèCE D’IDENTITé.

Précisions :
Définition : document souscrit en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 et du décret d'application du 17 novembre 2004, l'attestation d'accueil remplace le certificat d'hébergement. C'est un document officiel rempli et signé sur place par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa, venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n'excédant pas 3 mois. En sont dispensés les ressortissants de l'Union Européenne, les Suisses, Andorrans et Monégasques. L'attestation a pour but de justifier de l'objet et des conditions du séjour et du consentement de l'hébergeant.

Qui doit faire la demande ?
Toute personne, française ou étrangère, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie de sa commune. L'hébergeant doit fournir un justificatif de son identité, 2 justificatifs de domicile, et apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l'hébergé.

justificatif d'identité :
• Si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte d'identité ou de son passeport de moins de 10 ans.
• Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation une carte de résident, une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence en cours de validité
justificatif de domicile :
L'hébergeant doit être en mesure de justifier une capacité d'hébergement concernant les personnes invitées. Si cette capacité d'hébergement paraît contestable il peut être procédé à sa vérification.
• si l'hébergeant est propriétaire, il doit présenter son titre de propriété (ou le dernier avis d'impôts fonciers) et sa dernière facture EDF ou France Télécom.
• Si l'hébergeant est locataire, il doit présenter son bail locatif ainsi que sa dernière quittance de loyer ou de téléphone ou facture EDF. Ces documents concernent le logement dans lequel le demandeur se propose de recevoir le visiteur.
justificatif de la capacité financière de l'hébergeant :
L'hébergeant doit apporter la preuve de sa capacité financière pour la durée du séjour de l'hébergé par tous moyens.
NP : Si l'attestation est demandée pour la venue d'un enfant mineur, la demande devra être accompagnée d'une attestation légalisée émanant du détenteur de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour.

Quelles informations figurent sur l'attestation ?
• l'identité et la nationalité du signataire
• le document d'identité et son numéro
• l'adresse personnelle du signataire
• l'identité et la nationalité du visiteur et des personnes qui l'accompagnent, ainsi que leurs date et lieu de naissance
• le numéro de passeport du visiteur, son lieu de délivrance et sa durée de validité
• la durée du séjour (moins de 3 mois)
• les dates d'arrivée et de départ prévues
• l'adresse du lieu d'accueil

Coût de l'attestation ?
Sur cette attestation d'accueil, un timbre fiscal de l'OMI de 30 euros doit être apposé.

Conditions d'assurance de l'hébergé en France :
L'hébergeant peut souscrire pour l'hébergé une attestation d'assurance en France ou l'hébergé peut, dans son pays directement souscrire une attestation d'assurance. Le choix sera obligatoirement indiqué sur l'attestation.

Que faire de l'attestation d'accueil ?
L'hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu'il souhaite accueillir, afin qu'elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa au Consulat Français ou lors de son passage aux frontières.

Précisions
• Il est possible de s’inscrire à la mairie principale ainsi qu’à la mairie de quartier du 1er janvier au 31 décembre. Cette inscription prendra effet au 1er mars de l’année suivante.
• Normalement, les jeunes majeurs sont inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence sans avoir à faire de demande individuelle. Il est conseillé de s’en assurer.

Se faire inscrire par procuration ?
C'est possible, en joignant la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de la carte de résident en cours de validité et le justificatif de domicile sur la commune. Utiliser alors l'autorisation d'inscription par procuration disponible au téléchargement ci-contre.

Que faire si j'étais inscrit(e) à l'étranger ?
Si vous étiez auparavant inscrit(e) dans un bureau de vote à l’étranger, vous devez demander votre radiation sur les listes consulaires, lors de votre réinscription sur les listes en France.
Attention, si cette démarche n’est pas faite, vous ne pourrez pas voter en France personnellement, ni par procuration pour les élections présidentielles, les référendums et les élections des Représentants au Parlement Européen.

Précisions
Qui peut voter par procuration ?
L’article L.71 du code électoral fixe les trois catégories d’électeurs qui sont autorisées à voter par procuration :
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation professionnelle, d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’une obligation de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne seront pas présents dans leur commune le jour du scrutin
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment voter par procuration ?
Le «MANDANT» choisit un électeur pour voter en son nom, le «MANDATAIRE», qui doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune. La procuration quelle que soit sa durée de validité est dorénavant établie en seulement deux volets, l’un gardé par le Mandant, l’autre transmis à la Mairie par voie postale en recommandé et sans enveloppe. Tous les détails précis sont dans le guide du vote par procuration en téléchargement ci-contre.

Où faire établir une procuration ?
La procuration est établie :
• soit auprès du Tribunal d’Instance de Colombes 9, rue Gabriel-Péri
• soit auprès du Commissariat de Police d’Asnières 12, rue du Château
• soit auprès de la Gendarmerie de Levallois 114, rue Anatole-France
• soit auprès du Poste de Police de Bois-Colombes 87, rue Adolphe-Guyot

Précisions
Vous avez conclu un PACS à compter du 1er janvier 2007
Pour justifier de votre situation de partenaire d’un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d’acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger. Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007
Les nouvelles règles de publicité ne vous sont pas automatiquement applicables dès le 1er janvier 2007. Jusqu’au 1er juillet 2008 la publicité de votre PACS reste donc soumise aux règles prévues par la loi du 15 novembre 1999. Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre PACS une attestation d’inscription. Par ailleurs, les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance

Toutefois :
Si votre PACS est encore en cours le 1er janvier 2008, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.
Si vous souhaitez bénéficier d’une application anticipée de ces nouvelles règles de publicité, vous pouvez en faire la demande sans attendre le 1er janvier 2008 par déclaration conjointe avec votre partenaire auprès du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre PACS. Les mentions relatives au PACS seront alors immédiatement portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger).