Pôle Solidarités
Direction de l'action sociale
C.A.S. Handicap
3, rue Félix-Braquet
Tél. : 01 41 19 83 05
Fax : 01 41 19 83 29
Réception du maire adjoint chargé de l'action sociale et familiale : Sylvie MARIAUD
sur rendez-vous à la mairie

Allocation Adulte Handicapé

Quelles sont les conditions d’attribution ?
Il faut être âgé de plus de 20 ans, justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ou d’une incapacité comprise entre 50% et 80% et être dans l’imossibilité de trouver un emploi en raison de son handicap.

Qui décide ?
La CDAPH (au sein de la MDPH)

Où s’adresser pour la demande ?
C.A.S. 3, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes - Tél. : 01 41 19 83 05

Prestation de compensation
Elle permet de faire appel aux services d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante.

Quelles sont les conditions d’attribution ?
Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si elle remplit des conditions de résidence spécifiques (voir plus bas : lieux de vie, ressortissants de nationalité étrangère), et que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins 1 an (une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles, et qu'elle a moins de 60 ans
(la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans).
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH. En savoir plus

Qui décide ?
La MDPH décide du taux de l’allocation.

Où s’adresser ?
MDPH
2 rue Rigault – 92016 Nanterre cedex - Tél. : 01 41 91 92 50 - mdph@mdph92.fr



Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. L’AEEH est versée par la CAF. Elle s’ajoute aux prestations familiales pour compenser les dépenses liées au handicap de l’enfant.

Quelles sont les conditions d’attribution ?
voir le lien suivant

Qui décide ?
La CDAPH (au sein de la MDPH)

Où s’adresser ?
C.A.S. 3, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes - Tél. : 01 41 19 83 05

Carte d’invalidité
'objectif de la carte d'invalidité est d'attester qu'une personne est reconnue handicapée. La carte est délivrée par la MDPH.
La carte d'invalidité ouvre droit à plusieurs avantages :

• priorité aux places assises dans les transports en commun, et les établissements accueillant du public,
  priorité dans les files d'attente,
• exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
• avantages fiscaux : une demi part en plus,
• réductions tarifaires pour certains organismes.
  

Qui peut en bénéficier ?
Cette carte délivrée sur demande est remise aux personnes qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et une pension d'invalidité 3e catégorie reconnue par la Sécurité Sociale.

Qui décide ?
La CDAPH (au sein de la MDPH)

Où s’adresser ?
C.A.S. 3, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes - Tél. : 01 41 19 83 05



Pension d’invalidité
La personne handicapée, victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier d’une pension d’invalidité destinée à compenser la perte de ressources.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut :
Être âgé de moins de 60 ans. À 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée par une pension vieillesse versée au titre de l’inaptitude au travail.
Présenter une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain.
Être immatriculé à un régime de sécurité sociale depuis au moins douze mois avant la demande.

Qui décide ?
La décision appartient à la caisse primaire d’assurance maladie, après avis du médecin du service de contrôle médical et selon les critères de la Cotorep. La pension d’invalidité n’est jamais définitive ; elle est réexaminée périodiquement et peut être révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’invalidité (changement de catégorie).

Où s’adresser ?
Centre de Sécurité sociale
Centre de paiement - 56 2, rue Carnot 92270 Bois-Colombes - Tél. : 0820 904 192
CRAMIF - 17/19, rue de Flandre 75954 Paris Cedex 19 - Tél. : 01 40 05 67 51



Remboursement des frais d’abonnement
Cette prestation assure le remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique (pour les lignes raccordées par les Télécoms au cours de l’année de constitution du dossier).

Qui peut en bénéficier ?
Les personnes titulaires de la carte d’invalidité au taux de 80% domiciliées dans le département. Les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé non imposables ou ne dépassant pas le plafond d’imposition fixé par le Conseil général du 92.

Où s’adresser ?
C.A.S. 3, rue Félix-Braquet 92270 Bois-Colombes - Tél. : 01 41 19 83 05



Rente accident du travail maladie professionnelle
La personne handicapée, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut bénéficier comme toute personne salariée d’une indemnisation.

Qui peut en bénéficier ?
La personne peut obtenir une indemnisation, soit en capital lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%, soit en rente accident du travail lorsque le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 10%.

Qui décide ?
Le médecin conseil de la Sécurité Sociale, après avis de la MDPH.

Où s’adresser ?
Centre de Sécurité sociale
Centre de paiement 56 - 2, rue Carnot 92270 Bois-Colombes - Tél. : 0820 904 192
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Service départemental des rentes accidents de travail
Tour Amboise 204, rond-point du Pont-de-Sèvres 92516 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 55 20 21 54  - Tél. : 01 55 20 21 43 - Tél. : 01 55 20 21 45

Caisse primaire d’assurance maladie (C.P.A.M)
Toute personne affiliée à la Caisse Primaire peut déposer une demande d’aide financière pour :

• l’achat ou le renouvellement d’un fauteuil
• l’achat d’appareillage spécifique
• l’aménagement d’un véhicule
• les travaux d’amélioration de l’habitat en vue de faciliter l’existence ou le maintien à domicile

Où s’adresser ?
Adresse postal : CPAM 92 - 92026 NANTERRE CEDEX Téléphone : 36 46 (prix d'un appel local)
Site internet : www.ameli.fr
PACT ARIM du 92 - 62, rue Ernest-Renan 92022 Nanterre Cedex - Tél. : 01 55 17 20 33